Préavis municipaux

Préavis municipaux

Il résulte de la loi sur les communes (LC) que la municipalité peut présenter au conseil des propositions formulées par écrit. Ces propositions prennent la forme d'un préavis et ne peuvent concerner que des objets entrant dans le champ d'attributions de l'organe délibérant. En définitive, ce droit peut se définir comme la faculté pour l'organe exécutif d'une commune de soumettre par écrit à l'organe délibérant des projets de décisions de sa compétence. Les compétences du conseil sont définies à l’article 4 de la loi sur les communes ainsi que dans d’autres lois spécifiques (loi sur aménagement du territoire et les constructions).

Les préavis peuvent porter sur différents objets mais concernent principalement :

  • le budget
  • les crédits d’investissement
  • l’approbation de règlement communaux (règlement de police, statuts du personnel communal, règlements sur les transports scolaires, sur la gestion des déchets, sur les arbres, ou encore sur les tarifs relatifs la distribution de l’eau, l’épuration, etc)
  • les plans d’affectation
  • l’arrêté d’imposition
  • l’aliénation ou l’acquisition d’immeubles
  • la gestion et les comptes de la commune
  • l’adhésion à une association intercommunale et l’adoption de ses statuts.

Le préavis porte uniquement sur des objets de compétences du conseil communal ou général.

 

 

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