Demande de permis d'établissement C

Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permis C).

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud : https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c/

 

Documents à fournir pour toute demande de permis C (Etats-tiers et europe):

  • Copie du passeport ou de la carte d'identité
  • En cas d’activité salariée : copie des trois dernières fiches de salaire ou du contrat de travail
  • Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge » par un garant en Suisse
  • Extrait de l’Office des poursuites du ou des arrondissements des trois dernières années de domicile ;

  Exigences linguistiques, 3 possibilités :

  • Certificats linguistiques de langue française CECR, A2 à l’oral, A1 à l’écrit. Les certificats de langue doivent être reconnus FIDE ou DELF (https://fide-service.ch), ou ;
  • Prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum, ou ;
  • Prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc.) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc) dispensée en français.

 

Prix:

Ressortissants Etat-tiers (hors europe):

CHF 122.- (Adultes et enfants)

 

Ressortissants CE-AELE (europe):

CHF 110.- (Adultes)

CHF 35.- (Enfants)

 

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