Préavis 28-2022 concernant le règlement sur les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins

Numéro
2022-PM-28
Catégorie
Préavis municipal
Statut
Accepté
Date
13 septembre 2022
Auteur
Brawand Marylène (Président(e) de commission), Gabriel Romain (Rapporteur)
Autorité
Municipalité

Objets associés

Nom
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Complément au préavis 28-2022 (PDF, 928.37 kB) Téléchargement 1 Complément au préavis 28-2022
Désignation de la commission (PDF, 746 kB) Téléchargement 2 Désignation de la commission
Rapport de la commission adhoc (PDF, 1.29 MB) Téléchargement 3 Rapport de la commission adhoc
Extrait de décision - 01.11.2022 (PDF, 401.66 kB) Téléchargement 4 Extrait de décision - 01.11.2022
Date Séance