Préavis 30-2026 - Demande autorisation générale de statuer sur les aliénations, acquisitions en matière immobilière et prises de participations dans les sociétés commerciales - Législature 2026-2031

Numéro
2026-PM-30
Catégorie
Préavis municipal
Statut
Déposé
Date
7 juillet 2026
Autorité
Commission des finances

Objets associés

Nom
Préavis 30-2026 (PDF, 374 kB) Téléchargement 0 Préavis 30-2026
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Date Séance