Préavis 29-2026 - Compétence accordée à la Municipalité pour achats et dépenses extrabudgétaires - Législature 2026-2031

Numéro
2026-PM-29
Catégorie
Préavis municipal
Statut
Déposé
Date
7 juillet 2026
Autorité
Commission des finances

Objets associés

Nom
Préavis 29-2026 (PDF, 373 kB) Téléchargement 0 Préavis 29-2026
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Date Séance