Préavis 31-2026 - Octroi à la Municipalité d’une autorisation générale de statuer sur les acquisitions immobilières dans le cadre de l’exercice des droits de préemption institués par la LPPPL du 10.05.2016 et par la LPrPCI du 30.11.2021 - Législature 2026-2031

Numéro
2026-PM-31
Catégorie
Préavis municipal
Statut
Déposé
Date
7 juillet 2026
Autorité
Commission des finances

Objets associés

Nom
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Date Séance