Préavis d'urgence 05-2023 concernant le remboursement des taxes de raccordement EC-EU indûment perçues par la commune de Blonay pour un montant évalué à CHF 1'050'000.- - Période 2014-2021

Numéro
2023-PM-05
Catégorie
Préavis municipal
Statut
Accepté
Date
7 février 2023
Autorités
Commission de gestion
Commission des finances
Municipalité

Objets associés

Nom
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Extrait de décision - 28.02.2023 (PDF, 476.26 kB) Téléchargement 2 Extrait de décision - 28.02.2023
Date Séance