La commission des pétitions demande le préavis de toute autre commission déjà chargée de traiter d'affaires en relation avec l'objet de la pétition. Elle peut de même se dessaisir de la pétition pour la transmettre à une autre commission moyennant le consentement de cette dernière.

La commission chargée d'examiner la pétition entend en règle générale les pétitionnaires ou leurs mandataires ainsi que le représentant de la Municipalité. Auprès étude et délibération, elle propose à la décision du Conseil :

   a. le renvoi motivé de la pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis ;

   b. le renvoi motivé de la pétition à la Municipalité pour étude et communication ;

   c. le renvoi de la pétition à l'Autorité compétente ;

   d. le rejet de la prise en considération ;

   e. le classement, lorsque la pétition est devenue sans objet.

Le texte de la pétition accompagné du rapport de la commission est envoyé aux membres du Conseil communal ainsi qu'à une représentante ou un représentant des pétitionnaires.