30.11.2021 - Dépôt de l'objet sous forme de motion

Réponse partielle

Lors de la séance du Conseil communal du 30 novembre 2021, le délibérant a renvoyé à la Municipalité la motion de Mme Cécile Vouilloz (GdI) intitulée "Motion pour une autorisation de passage pour les cyclistes sur les chemin "Riverains autorités" ou "interdiction générale de circuler".

A noter que la motion est une demande à la municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé.

L’art. 4 de la Loi sur les communes règle de la manière exhaustive les compétences du Conseil communal. En l’occurrence, la signalisation routière n’en fait pas partie. De plus, au final, la décision revient au Canton.

Dès lors, le texte du GdI ne peut pas être considéré comme une motion. Il serait souhaitable que Mme Vouilloz se détermine si elle entend le transformer en postulat ou en vœu.

Dominique Martin
Syndic
14.12.2021

Transformation de l'objet en postulat

Lors de la séance du Conseil communal du 14 décembre, cet objet a été transformé en postulat.