Préavis 07-2026 concernant l'octroi à la Municipalité d'une autorisation générale de statuer sur les acquisitions immobilières dans le cadre de l'exercice des droits de préemption institués par la LPPPL et par la LPrPCI
Publié le 19 décembre 2025
Objets relatifs
- Evènement correspondant
- Séance du Conseil communal du 24 février 2026
Objets associés
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| Préavis 07-2026 (PDF, 2.23 MB) | Téléchargement | 0 | Préavis 07-2026 |
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|---|---|---|
| Commission des finances |