Postulats

Postulas (pl)

Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité.

Note importante

Les postulats traités par les municipalités de Blonay et de St-Légier - La Chiésaz seront progressivement ajoutés sur le site de la nouvelle commune. 

Pour plus d'informations sur le site de l'Etat de Vaud

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