Motions

Motion - Définition

La motion est une demande à la Municipalité de présenter un projet de décision du Conseil général/communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter le projet de décision demandé qui prendra la forme d’un préavis. Si la Municipalité ne souscrit pas à la motion, elle peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet ou inviter le conseil à refuser le préavis déposé.

Exemple : mise à jour de plan d’affectation, de règlements communaux, de la politique salariale de l’administration communale, etc.

Note importante

Les motions traitées par les municipalités de Blonay et de St-Légier - La Chiésaz seront progressivement ajoutées sur le site de la nouvelle commune. 

Pour plus d'informations sur le site de l'Etat de Vaud

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