Interpellations

Interpellations (pl)

L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.

Note importante

Les interpellations traitées par les municipalités de Blonay et de St-Légier - La Chiésaz seront progressivement ajoutées sur le site de la nouvelle commune. 

Pour plus d'informations sur le site de l'Etat de Vaud

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