Conseil communal

Il y a dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil  communal. 

Le Conseil communal est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur  fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.).

Le Conseil communal n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance.

Transparence

Les séances du Conseil général/communal sont publiques. L’assemblée peut décider du huis clos en cas de justes motifs, notamment en présence d’un intérêt public ou d’intérêts privés prépondérants. En cas huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer et les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations

Cadre légal

De nombreuses lois cantonales et leurs règlements, ainsi que des arrêtés, font référence aux responsables communaux - élus ou administratifs- et leur délèguent des compétences spécifiques.

En cliquant sur le lien ci-après, vous trouverez les textes légaux cantonaux aux conseils communaux ou à leur président.

Contact

Conseil communal
Route du Village 45
Case postale 12
1807 Blonay

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